Search results for "Effet attributif"
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Période suspecte. Avis à tiers détenteur. Mesure d'exécution forcée. Nullités de la période suspecte (non). Nullité de plein droit de l'article 107-7…
1999
International audience; (Com. 16 juin 1998, Receveur principal des impôts du Havre Bassins c/ SARL FTA et autres)